Mémoire présenté à la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi no 28

Voici la contribution du RQDS aux audiences sur le Projet de loi 28 modifiant la gouvernance locale et régionale.
Consultez le mémoire en cliquant ici.

RÉSUMÉ DES RECOMMANDATIONS

Recommandation 1 : Reconnaître le développement social

Qu’il soit ajouté dans le PROJET DE LOI No 28 et dans le PACTE FISCAL 2016 AVEC LES MUNICIPALITÉS ainsi que dans les pactes fiscaux des années subséquentes, que les MRC et les Conférences de préfets reconnaissent et s’engagent à soutenir le développement social, tant au plan des territoires de MRC qu’au plan régional.

Recommandation 2 : Pérenniser les actions en développement social 

Que des budgets supplémentaires soient accordés aux MRC dans le PROJET DE LOI No 28 et dans le PACTE FISCAL 2016 AVEC LES MUNICIPALITÉS ainsi que dans les pactes fiscaux des années subséquentes, pour disposer des moyens nécessaires à l’atteinte de leurs responsabilités en matière de développement social.

Recommandation 3 : Favoriser une cohésion régionale

Qu’il soit inscrit dans le PROJET DE LOI No 28 et dans le PACTE FISCAL 2016 AVEC LES MUNICIPALITÉS ainsi que dans les pactes fiscaux des années subséquentes, que les MRC d’une région s’engagent à mettre en place une instance régionale de collaboration et de concertation visant un développement régional intégré, dont entre autres en matière de développement social, et que pour ce faire, elles disposent des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre.

Recommandation 4 : Stimuler et maintenir la participation citoyenne

Qu’il soit consigné dans le PROJET DE LOI No 28 et dans le PACTE FISCAL 2016 AVEC LES MUNICIPALITÉS ainsi que dans les pactes fiscaux des années subséquentes, que les MRC et les Conférences de préfets détiennent la responsabilité de permettre la participation de la société civile à l’intérieur de balises établies, dans le but que les citoyens et les organisations non-gouvernementales prennent part aux décisions qui les concernent.