Tour d’horizon de réactions face au projet de loi constitutionnelle du Québec – 12 décembre 2025
Le RQDS souhaite offrir à ses membres et partenaires un éclairage sur les orientations gouvernementales concernant le projet de constitution du Québec et de la loi no.1 grâce à une récolte de réactions émanant de l’écosystème provincial.
Rappelons tout d’abord les objectifs phares autour desquels s’articulera la Constitution québécoise selon le gouvernement du Québec :
- Protéger nos valeurs, notre identité, nos droits et nos spécificités
- Renforcer notre autonomie, nos institutions et notre souveraineté parlementaire
- Rassembler les Québécoises et les Québécois autour d’un symbole d’affirmation et de fierté
Un processus remis en question
Le gouvernement a élargi la consultation prévue en commission parlementaire aux personnes intéressées (initialement, elle devait être sur invitation seulement), mais ne prévoit pas de consultation large de la population, comme une assemblée constituante.
D’ailleurs, l’Institut du Nouveau Monde (INM), en se basant sur son expérience d’assemblée constituante populaire (2019-2020), considère que « le processus par lequel une constitution est adoptée est aussi déterminant que son contenu. Toute loi instituant une constitution du Québec doit s’appuyer sur une démarche de participation publique. Une simple consultation parlementaire est insuffisante. »
De même, la Table nationale des corporations de développement communautaire (TNCDC), qui rejette le projet de loi, considère que « en agissant sans réelle consultation, le gouvernement rend illégitime la démarche constitutionnelle qu’il prétend instaurer. »
Outre le processus, voici les mesures qui font le plus réagir :
Protéger les lois fondamentales du Québec en interdisant que l’argent des contribuables serve à les contester devant les tribunaux
C’est une des clauses qui fait le plus réagir car elle empêchera les organismes recevant des subventions de l’État de le poursuivre devant les tribunaux (Ex. : universités, municipalités, ordres professionnels). « Il s’agit là d’une tentative de priver la société civile de son autonomie d’action et de priver la population de la protection des tribunaux contre les actions gouvernementales abusives, arbitraires, discriminatoires ou attentatoires aux droits et libertés. », selon la Ligue des droits et libertés.
Protéger le libre choix des femmes d’avoir recours à l’avortement
Les organisations de protection du libre choix des femmes à l’avortement, dénoncent depuis un certain temps déjà la volonté du gouvernement de légiférer sur l’avortement. L’avortement est actuellement reconnu comme un soin de santé par la Loi canadienne sur la santé. « Toute nouvelle législation ou modification législative pour réaffirmer nommément le droit à l’avortement comporte d’importants risques, dont le principal est d’ouvrir la porte à d’éventuelles limitations de ce droit. Le Barreau du Québec réitère que l’état actuel du droit protège adéquatement le droit des femmes de choisir l’avortement, et qu’il n’y a aucun vide juridique à ce sujet. », selon Le Barreau du Québec.
Rassembler les Québécoises et les Québécois autour de notre modèle d’intégration national qui se distingue du multiculturalisme canadien
« Le projet de constitution de la CAQ consacre ainsi la doctrine de la convergence culturelle et abandonne le principe de l’interculturalisme. Ce dernier supposerait justement que l’on reconnaisse les droits des peuples autochtones, de la minorité anglophone et des autres minorités, et qu’en retour, ces groupes reconnaissent les droits du peuple québécois, qui représenterait l’ensemble des Québécois. […] La convergence culturelle, à l’opposé, impose l’intégration nationale à la majorité. », selon Michel Seymour de l’UdM dans Le Devoir.
Reculs démocratiques
De façon globale, le projet de loi propose plusieurs reculs au niveau de la séparation des pouvoirs et dans la protection des droits fondamentaux. « Le PL1 cherche à confirmer et à légitimer la suprématie du Parlement du Québec sur les chartes des droits canadienne et québécoise, ainsi que sur les droits et libertés de la population qu’il est censé servir. », selon la Ligue des droits et libertés. De son côté, le Barreau du Québec « identifie plus d’une douzaine de dispositions dans le projet de loi qui affaiblissent le régime québécois de protection des droits et libertés fondamentaux. ».
Actuellement le Code civil du Québec doit être interprété en harmonie avec la Charte québécoise des droits et libertés. En tentant de mettre sur le même pied le Code civil et la Charte, « le projet de loi n° 1 vise à affaiblir la portée supralégislative de la Charte québécoise des droits et libertés. », selon la Ligue des droits et libertés.
Le projet de loi ajoute aussi que la Charte devra s’exercer dans le respect des droits collectifs de la nation québécoise. « Ces ajouts ont un objectif clair : inféoder la Charte et les droits et libertés qu’elle énonce aux soi-disant droits collectifs de la nation québécoise. Cela constitue une entorse majeure au principe même de l’État de droit, qui doit garantir – notamment à travers les chartes – les droits et libertés de toutes et tous face aux potentielles dérives du pouvoir de la majorité. », selon la Ligue des droits et libertés.
Du côté de la TNCDC, cela pourrait avoir des impacts sur les droits des femmes, des personnes LGBTQ+, des personnes migrantes et réfugiées, sur les minorités religieuses, sur les droits des nations autochtones et sur les droits économiques et sociaux au cœur du mouvement communautaire.
Conseil constitutionnel
« Avec l’institution projetée d’un Conseil constitutionnel de nature politique, qui émet des « avis à la demande du gouvernement » sur « l’interprétation à donner » à « la source première du droit au Québec », le Barreau constate que celui-ci exercera de facto une fonction juridictionnelle, empiétant ainsi sur le pouvoir judiciaire et portant atteinte à la séparation des pouvoirs. » (Le Barreau du Québec)
« Le PL1 prévoit la création d’un Conseil constitutionnel chargé de fournir des avis sur l’interprétation de la Constitution québécoise. Cette démarche est une tentative évidente de délégitimer les décisions rendues par des tribunaux indépendants et impartiaux en tentant d’y opposer les avis d’un Conseil constitutionnel nommé par l’Assemblée nationale sur la base de critères partiaux. », selon la Ligue des droits et libertés.
La révision de la constitution à la majorité simple à l’Assemblée nationale
Le mécanisme de révision à majorité simple de l’Assemblée nationale permettra à tout gouvernement majoritaire de la modifier à sa guise, ce qui enlève au caractère fondateur de cette loi. La constitution devrait assurer une certaine stabilité dans les orientations collectives, ce que le mécanisme de révision n’assurera pas. L’INM suggère de revoir ce mécanisme pour « empêcher qu’une formation politique majoritaire puisse amender trop aisément la constitution et de prévoir que certaines modifications majeures soient soumises à un référendum populaire. ».
Les grands absents
La loi fait trois mentions aux nations autochtones et inuits dans une approche de statu quo. On présente la nation québécoise comme unique en faisant abstraction des 11 nations autochtones du Québec. (Le Devoir)
« L’absence de mention des droits des communautés autochtones dans le texte normatif du projet de loi crée de l’imprévisibilité juridique et compromet l’objectif du principe constitutionnel de réconciliation. », selon Le Barreau du Québec.
Le projet souhaite renforcer la démocratie, mais ils ne réfèrent pas aux citoyennes et aux citoyens qui constituent le socle de cette démocratie à travers leur participation électorale, mais aussi à travers l’ensemble de leur participation publique et sociale que ce soit dans du bénévolat, des actions citoyennes, une participation dans des organismes communautaires ou des institutions publiques. De même, il fait abstraction des acteurs locaux et régionaux comme le milieu municipal, communautaire ou culturel.
De plus, le projet ne fait pas référence à la richesse et la diversité des régions du Québec, leur contribution au dynamisme du Québec et l’importance de traiter ces territoires et leurs populations de façon équitable.
Demande de retrait du projet de loi
Plus de 300 organisations dont la Ligue des droits et libertés et le Réseau québécois pour l’action communautaire autonome (RQ-ACA) demande le retrait du projet de loi. « Le projet de loi No 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, est une attaque contre la démocratie et les droits humains. La démarche est unilatérale et précipitée et elle ne respecte pas les critères démocratiques pour l’élaboration d’une constitution légitime. En outre, elle perpétue une logique coloniale en niant le droit des peuples autochtones à l’autodétermination. Au lieu d’affronter les questions qui préoccupent les citoyen.ne.s (la santé, l’éducation, le logement, l’environnement, l’égalité des genres, le coût de la vie, etc.), le gouvernement québécois s’attaque aux droits et libertés, aux contre-pouvoirs et à l’État de droit. Par conséquent, les groupes soussignés exigent le retrait complet du PL1. »
Références
- Gouvernement du Québec – Projet de loi constitutionnel de 2025 sur le Québec
- Barreau du Québec – Communiqué
- Barreau du Québec – Mémoire
- Institut du Nouveau Monde – Lettre ouverte
- Institut du Nouveau Monde – Mémoire
- Ligue des droits et libertés – Communiqué
- Ligue des droits et libertés – Analyse
- Table nationale des CDC – Mémoire
- Le Devoir – Le Barreau presse Québec de rayer les mesures « intimidantes » de son projet de constitution – Lien
- Le Devoir – Sur la question autochtone – Lien
- Le Devoir – Lettre ouverte de Michel Seymour – Lien
Pour aller plus loin :
